Conditions générales de vente

Word Connection sarl

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions générales de vente visent à encadrer les relations contractuelles entre :

D’une part,

Word Connection (SARL immatriculée au RCS de Bayonne, sous le numéro 809 158 900, dont le siège social est situé 60 Chemin de l’Aviation, 64200 Bassussarry)

K.K. Word Connection (située, 6F Tojyuso Bldg, 337 Yamabuki-echo, Shinjuku-ku, Tokyo, Japan)

(ci-après ensemble dénomés “ le Prestataire” ou “WordConnection”)

et,

D’autre part,

Toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de traduction, de rédaction créative, de révision, de sous-titrages, de doublage, de retranscription, de référencement et, plus largement, à tout autre service annexe proposés par WordConnection (ci-après “ le Client”).

Ces Conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations proposées par WordConnection à ses Clients, professionnels ou consommateurs. Sans que cette liste ne soit exhaustive, ces prestations sont notamment des services de traduction, de rédaction créative, de révision, de sous-titrages, de doublage, de retranscription et de référencement (ci- après « la Prestation »).

Article 2 - Champs d’application et opposabilité

Les présentes Conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère. Elles s’appliquent à toutes les Prestations réalisées par le Prestataire, où qu’il reside, sauf dispositions d’ordre public contraires.

Le contrat formé entre la Prestataire et le Client relatif à la Prestation est composé :

du présent document fixant les conditions générales applicables à la Prestation ;
des Conditions particulières déterminées par le devis ou par un échange de mails, précisant la description de la Prestation, l’identité du Client, ainsi que le prix convenu.

Le contrat ainsi formé définit l’intégralité des obligations contractuelles des parties, sauf acceptation contraire exprès du Prestataire.

En recourant à l’un des services proposés par le Prestataire, le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve.

Le fait que le Prestatairene se prévale pas de l’une quelconque des présentes Conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales de vente et les Conditions particulières convenues entre le Client et le Prestataire, ces dernières prévalent.

Article 3 - Passation des commandes

3.1 Émission d’un devis

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents fournis et des informations communiquées par le Client.

3.2 Acceptation du devis

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par voie postale, soit par retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la Prestation.

À défaut de confirmation de sa commande dans le délai de validité du devis, celui-ci sera réputé caduc.

Après en avoir informé le Client, le Prestataire se réserve la possibilité de majorer les tarifs de la Prestation et/ou de ne pas respecter la date de livraison précisée lors de la confirmation de commande, notamment dans les cas suivants :

La modification de la Prestation confiée au Prestataire et, notamment, l’ajout par le Client de textes à traduire, relire ou réviser postérieurement à l’établissement du devis
L’absence de tout ou partie de la source (document ou autres sur lequel porte la Prestation) lors de l’établissement du devis. Ce sera notamment le cas si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.
L’absence d’instructions claires de la part du Client précisant le cadre du projet de révision et ses objectifs pour l’établissement du devis.

À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, la Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la Prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la Prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la Prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au Client par le Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les Prestations sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Client dans l’échange de courriers électroniques.

Le Client admet de considérer la copie du courrier électronique comme comme preuve parfait de l’acceptation du devis.

3.3 Droit de rétractation uniquement pour le Client consommateur

Le Client “consommateur” est, selon le Code de la consommation, “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole”.

En cas de vente à distance des Prestations ou de vente à la suite d’un démarchage téléphonique ou en dehors du lieu habituel d’exercice du Prestataire, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de la commande.

Si le Client souhaite faire usage de son droit de rétractation, il devra en informer le Prestataire par écrit. Toute somme versée préalablement à l’exercice du droit de rétractation sera remboursée au Client sauf si le Client consommateur avait sollicité que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux Clients professionnels.

3.4 Annulation d’une commande

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à hauteur de cent pour cent (100%) et le travail restant à effectuer à hauteur de cinquante pour cent (50 %) sauf stipulations contraires expressément prévues entre les parties.

Article 4 - Conditions financières

4.1 Acompte pour le Client consommateur

Toute commande réalisée par un Client consommateur sera soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution de la Prestation ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

4.2 Modalités de paiement

Selon la nature ou l’urgence de la Prestation, le Prestataire se réserve le droit d'exiger, soit le paiement intégral à la commande, soit le versement d'un acompte de 50 % à la commande.

Sauf stipulation spécifique contraire, une facture sera émise une fois la Prestation réalisée.

Toute prestation fera l’objet d’une facture. Sauf précision contraire, l’intégralité de la facture de la Prestation doit être réglée dans un délai de trente (30 jours) à compter de sa date d’émission.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires sont à la charge du Client et peuvent donc donner lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.

Les livrables de la Prestation restent la propriété de la Prestataire jusqu’à réception du paiement complet.

4.3 Retard de paiement du Client professionnel

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués automatiquement à compter du premier jour suivant la date limite de paiement, sans qu’aucune mise en demeure ne soit necessaire. Le taux d'intérêt applicable sera égal à 3 fois le taux de l’intérêt legal. Les intérêts de retard seront calculés sur le montant total dû, y compris les taxes et autres frais éventuels.

Le Prestataire se réserve également le droit de réclamer des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros conformément à l'article L441-6 du Code de commerce.

En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours calendaires. Le Prestataire se reserve le droit de réclamer au Client une compensation pour le travail effectué jusqu'à la date de résiliation, en plus des frais de résiliation de la mission.

Le Prestataire n’acceptera aucune nouvelle commande du Client avant d’avoir reçu le paiement intégral des sommes dues.

Article 5 - Exécution de la Prestation

5.1 Date d’exécution

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objet de la Prestation, la date de livraison et d’exécution de la Prestation est établie en fonction de la charge de travail du Prestataire et confirmée au Client après réception du devis validé.

Le délai de réalisation ou toute autre date indiquée sur le devis sont en tout état de cause indicatifs et leur non-respect ne saurait donner lieu à quelques sanction, pénalité et/ou indemnité que ce soit au profit du Client.

Les dispositions du présent article sont inapplicables au Client consommateur.

5.2 Livraison

La Prestation est livrée par courrier électronique ou par tout autre moyen prévu, au format du document source ou tout autre format expressément convenu entre les Parties.

La Prestation est considérée comme finalisée dès l’envoi par le Prestataire du livrable au Client. Sauf Conditions particulières convenues entre les parties, cet acte déclenche l’émission de la facture (et sous reserve des stipulations prévues pour le Client consommateur).

5.3 Relecture et Corrections - réclamation

Le Client doit s’assurer que la Prestation lui convient dès sa reception.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception des documents ou supports objet de la Prestation ou, plus largement, à compter de la reception du livrable, pour manifester, par écrit, son souhait de correction ou modification.

Passé cette échéance, la Prestation est considérée comme validée et acceptée sans réserve par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de demander le paiement, conformément à la liste de prix applicable, de toute modification apportée à la suite d'une réclamation déposée après cette période.

En toute hypothèse, une modification apportée à la suite d'une réclamation déposée plus de soixante (60) jours après la livraison du matériel est toujours considérée comme une nouvelle Prestatation et traitée en conséquence.

Il est rappelé que la Prestation peut impliquer des tournures de style ou des formulations propres au Prestataire qui n’altèrent pas le sens des propos. Ces tournures ou formulations ne peuvent pas être considérées comme une non-conformité nécessitant une modification.

De manière plus générale, sont exclues du champ des contestations les différences d'interprétation, les nuances de style et toute préférence terminologique d'ordre subjectif.

Le Prestataire s'engage à vérifier toute anomalie signalée par le client dès la réception de sa réclamation, ainsi qu'à mettre tout en œuvre pour effectuer de toute urgence les corrections s'avérant nécessaires.

Les erreurs constatées et corrigées ne pourront justifier le non-paiement de l'intégralité de la facture par le Client.

Article 6 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’efforce de réaliser la Prestation dans le respect des instructions du Client et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la Prestation les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, visuels, abréviations, etc.).

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Prestation contraire aux règles d’ordre public française.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire, relire ou réviser et toute information nécessaire à la compréhension de la source et du projet et, le cas échéant, le cahier des charges et toute la documentation nécessaire à la réalisation de la Prestation.

Le Client s’engage à s’assurer que la réalisation de la Prestation ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

En cas de manquement du Client à son obligation d’informer pleinement le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement de la date de livraison de la Prestation.

Avant toute publication du texte traduit, le Client s’engage à vérifier et valider la traduction telle que livrée par le Prestataire.

Article 8 - Responsabilité

La Prestataire est tenu d’une obligation de moyen et est responsable des seules fautes prouvées qu’il commet dans le cadre de la Prestation et s’engage à ce titre à réparer les dommages directs exclusivement causés au Client du fait de sa faute.

Sont exclus les dommages indirects tels que notamment les pertes d’exploitation, préjudice d’image, etc.

En toute hypothèse, l’indemnisation des préjudices directs subis par le Client du fait d’une faute du Prestataire ne saurait dépasser le montant facture pour la realization de la Prestation.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat (le Client final par exemple), soit à un cas de force majeure tel que défini par le Code civil.

La responsabiulité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour des conséquences découlant de l'utilisation des traductions livrées, quels que soient les dommages directs ou indirects éventuellement causés à l'utilisateur ou à des tiers.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être responsable des anomalies constatées dans le texte après son traitement par des prestataires du client (webmasters, graphistes et tout autre intervenant).

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenue responsable des réclamations motivées par des nuances de style. Ces réclamations ne pourront être considérées comme des non-conformités justifiant l’absence de paiement de la facture.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un cas de force majeure ou d’un éventuel problème d’acheminement, ou plus largement, relevant de la responsabilité du Client.

Article 9 - Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de la Prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande écrite.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Tout document faisant l'objet d'échanges entre le Client et le Prestataire dans le cadre de l'étude d'un projet et de son exécution (notamment : analyses de textes, devis, informations et documents concernant le traducteur désigné pour la mission, échantillons de traduction…) demeurent la propriété du Prestataire. Le Client s'engage à ne pas communiquer ces éléments à des tiers sans l'accord préalable écrit du Prestataire.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit et garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation requise de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

À défaut, le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

La Prestation remise au Client est la propriété du Client pour une utilisation inconditionnelle, sous réserve que le Prestataire ait reçu le paiement intégral de la Prestation. Toutefois, le Prestataire conserve le droit d'utiliser librement et de disposer de tous les glossaires, mémoires de traduction et autres outils ou matériaux auxiliaires créés au cours de l'exécution de la mission, qui ne font pas partie du produit final livré.

Le Client reconnaît que certaines prestations du Prestataire peuvent être constitutives d’une œuvre originale protégée par des droits d’auteur qui sont la propriété exclusive du Prestataire. Les droits d’auteur ainsi détenus par le Prestataire sont constitués conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle de droits moraux et de droits patrimoniaux.

La commande et la réalisation de la Prestation constituent, sauf stipulation contraire expresse dans le devis émis par le Prestataire, une cession des droits d’auteur sur la traduction.

Article 11 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de la Prestation, le Prestataire recueille des données à caractère personnel concernant le Client (civilité, nom, prénom, nom de l’entreprise, adresse postale, coordonnées téléphoniques, email). Ces données sont utilisées pour adresser au Client d’une part le devis, les factures et informations nécessaires à la Prestation et d’autre part, des messages de nature promotionnelle sur les services du Prestataire.

Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire et sont conservées de façon sécurisée dans le but de réaliser la Prestation, objet des présentes Conditions générales, et en vertu d’obligations légales et réglementaires.

Le responsable du traitement et de la protection des données est Monsieur Myatt James, domicilié au siège social de la société (60 Chemin de l’Aviation, 64200 Bassussarry) - james@word-connection.fr

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à un tiers lié à l’entreprise de la Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées (ci-après, « le Sous-traitant »).

Le Sous-traitant est tenu de respecter les présentes conditions générales. Il appartient au Prestataire de s’assurer que le Sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

En cas de violation de données, la Prestataire en informera dès que possible le Client et, dans les 72 h après en avoir pris connaissance, notifiera cette violation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement européen
no 2016/679/UE, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnées ci-dessus, en joignant un justificatif valide de son identité.

Pour plus d’information et en cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

Les données personnelles sont conservées cinq ans après la fin de l’année en cours. Si à l’expiration de ce délai aucune relation commerciale n’est établie, elles seront effacées des serveurs du Prestataire.

Toutefois, dès lors que le Client a passé commande, et même en cas de demande de suppression de compte, la Prestataire est tenue de conserver les données personnelles figurant sur les factures et bons de commande dix (10) ans à compter de leur date d’émission (article L-123-22 du Code de Commerce).

Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci.

12.1 À l’égard du Client professionnel

En cas de litige relatif aux présentes Conditions générales, et aux engagements qu’elles régissent, en particulier les Prestations, les Parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite d’une partie à l’autre partie.

Tout différend non réglé amiablement entre les parties dans le délai ainsi fixé pourra être soumis par une partie au tribunal de commerce situé dans le ressort du siège social du Prestataire, auquel les parties attribuent compétence exclusive, sauf disposition contraire d’ordre public.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

12.2 À l’égard du Client consommateur

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec le Prestataire.

À cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur suivant désigné par le Prestataire :

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut de réponse satisfaisante de la Prestataire dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier. Cette médiation est gratuite pour le Client, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :

le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès duPrestataire par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
la demande est manifestement infondée ou abusive
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Prestataire
le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 du Code de la consommation et l’article 14 du Règlement

européen n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu ou sur https://signal.conso.gouv.fr/fr.